Document parlementaire 53S2008

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/03/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2008/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2008001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	14/03/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ACIDES GRANS TRANS, HUILE DE COCO, HUILE DE PALME - ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	CORPS GRAS | NUTRITION | HUILE VEGETALE | NORME ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | ACIDE ORGANIQUE