Document parlementaire 53S2008

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2008/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2008001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACIDES GRANS TRANS, HUILE DE COCO, HUILE DE PALME - ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CORPS GRAS | NUTRITION | HUILE VEGETALE | NORME ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | ACIDE ORGANIQUE