Document parlementaire 53S2009

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2009/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire DONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES - REDUCTION D'IMPOTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE EN NATURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRODUIT ALIMENTAIRE | CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE