Document parlementaire 53S2013

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/2013
Documents principaux 00/000-S2013/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2013001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/03/2013
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ACW - MONTAGES FISCAUX - COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SYNDICAT | VALEUR MOBILIERE | ENQUETE PARLEMENTAIRE