Document parlementaire 53S2018

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/03/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2018/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2018001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	20/03/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)  Freya, Piryns Groen! (AUTEUR)  Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	CONGES DE CIRCONSTANCES - CULTES RECONNUS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE SOCIAL | RELIGION | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL