Document parlementaire 53S2026

Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2026/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNEMENT DES ETUDES NOTARIALES - OMBUDSMAN
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | NOTAIRE