Document parlementaire 53S2028

Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2028/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2028001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS EN DIFFICULTES - ALLOCATION-REBOND
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE