Document parlementaire 53S2030

Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2030/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2030001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REMUNERATION DES DIRECTEURS D'HOPITAUX - LIMITATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | REMUNERATION DU TRAVAIL | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE