Document parlementaire 53S2034

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/04/2013
Documents principaux 00/000-S2034/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2034001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/04/2013
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - SURETE DE L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | PARLEMENTAIRE | PARTI POLITIQUE | SERVICE SECRET | ENQUETE PARLEMENTAIRE