Document parlementaire 53S2038

Proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2038/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2038001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORECA - STUTUT DU TRAVAIL OCCASIONNEL ET DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | COUT SALARIAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR | TRAVAIL OCCASIONNEL