Document parlementaire 53S2040

Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/2013
Documents principaux 00/000-S2040/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2040001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/04/2013
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT - COMITE R
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc SERVICE SECRET | REGLEMENT DU PARLEMENT | COMPOSITION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT