Document parlementaire 53S2042

Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2042/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CINEMAS - MINEURS AGES DE MOINS DE SEIZE ANS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARTS
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | MINORITE CIVILE | ARTS | CINEMA