Document parlementaire 53S2043

Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/04/2013
Vote Sénat 13/06/2013
Documents principaux 00/000-S2043/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2043001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/04/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire UNION EUROPEENNE ET ETATS-UNIS - ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCE
Date de fin 13/06/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/06/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCaroline, Désir PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
 
003 11/06/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
004 11/06/2013 TEXTE ADOPTE
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/06/2013   EN REUNION
13/06/2013   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION CULTURELLE | ETATS-UNIS | ACCORD COMMERCIAL | ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | ACCORD INTERNATIONAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | ACCORD COMMERCIAL CE | EXCEPTION CULTURELLE