Document parlementaire 53S2046

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2046/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE - DROITS DES VICTIMES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE