Document parlementaire 53S2063

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2063/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2063001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TVA - LOCATION D'IMMEUBLES A DES FINS COMMERCIALES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA | BAIL COMMERCIAL