Document parlementaire 53S2067

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2067/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2067001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - DISPOSITION OBSOLETE - ABROGATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL