Document parlementaire 53S2075

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2075/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2075001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TARIFICATION DE STATIONNEMENT - TARIFICATION PAR MINUTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PRIX DE STATIONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AIRE DE STATIONNEMENT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE