Document parlementaire 53S2079

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/05/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2079/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2079001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	07/05/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	ARMES DESTINEES A UN USAGE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE - TRACAGE DES MUNITIONS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	07/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS | ARME PERSONNELLE | TRACABILITE
Mots-clés libres	MUNITIONS