Document parlementaire 53S2079

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2079/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2079001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire ARMES DESTINEES A UN USAGE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE - TRACAGE DES MUNITIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS | ARME PERSONNELLE | TRACABILITE
Mots-clés libres MUNITIONS