Document parlementaire 53S2080

Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2080/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2080001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire JEUNES CYCLISTES - PORT OBLIGATOIRE DU CASQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES