Document parlementaire 53S2085

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2085/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 14/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTINUITE DES ENTREPRISES - TRANSFERT D'ACTIVITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT COLLECTIF | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | TRANSFERT D'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | CREANCE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE