Document parlementaire 53S2085

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/05/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2085/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2085001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	14/05/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	CONTINUITE DES ENTREPRISES - TRANSFERT D'ACTIVITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Descripteurs Eurovoc	LICENCIEMENT COLLECTIF | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | TRANSFERT D'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | CREANCE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE