Document parlementaire 53S2088

Proposition de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2088/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2088001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 15/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire TVA - DONS DE BIENS DE PREMIERE NECESSITE EN SURPLUS DE STOCK
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DON | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE EN NATURE | IMPOT INDIRECT | PRODUIT ALIMENTAIRE | STIMULANT FISCAL | TVA