Document parlementaire 53S2101

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2101/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2101001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire PLUS-VALUES - TAXATION DEGRESSIVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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