Document parlementaire 53S2109

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une protection sociale contre la maladie et les accidents pour les personnes qui restent au travail après l'âge de départ à la retraite obligatoire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/05/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2109/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2109001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	28/05/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Danny, Pieters N-VA (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL - APRES AGE DE DEPART A RETRAITE OBLIGATOIRE - PROTECTION SOCIALE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE | REINSERTION PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR AGE