Document parlementaire 53S2112

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2112/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE - INTERMEDIAIRES FINANCIERS & CONSEILLERS FISCAUX - SANCTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMENDE | PROFESSION FINANCIERE | SANCTION ADMINISTRATIVE | EMPRISONNEMENT