Document parlementaire 53S2113

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2113/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2113001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE - PARADIS FISCAUX - REGLES CFC
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ENTREPRISE ETRANGERE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE