Document parlementaire 53S2115

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2115/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2115001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - MARIAGE GRIS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Sous-documents
002 20/03/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EMPRISONNEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | MARIAGE DE COMPLAISANCE