Document parlementaire 53S2116

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2116/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2116001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION D'ETRANGERS - EXAMEN DE CITOYENNETE
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | REGIONALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER