Document parlementaire 53S2117

Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Documents principaux 00/000-S2117/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2117001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTIONS SECURITE SOCIALE - EXPORTATION ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ALGERIE | MAROC | PRESTATION FAMILIALE | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE | TUNISIE | RESOLUTION DU PARLEMENT | SLOVENIE | KOSOVO | BOSNIE-HERZEGOVINE | CROATIE | ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE | MONTENEGRO | SERBIE