Document parlementaire 53S2118

Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2118/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLE NOMBREUSE - ACHAT D'UNE VOITURE - REMBOURSEMENT DE LA TVA
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT INDIRECT | AUTOMOBILE | TVA