Document parlementaire 53S2125

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2125/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2125001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES - ACCES A LA FORMATION - DISCRIMINATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EDUCATION PERMANENTE | EGALITE DE TRAITEMENT | FORMATION EN COURS D'EMPLOI | MANOEUVRE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE | FEMME