Document parlementaire 53S2132

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'impôt des personnes morales sur les revenus de capitaux et biens mobiliers des pouvoirs locaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2132/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES PERSONNES MORALES - POUVOIRS LOCAUX - REVENUS DE CAPITAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXONERATION FISCALE | FINANCES LOCALES | IMPOT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROVINCE