Document parlementaire 53S2145

Proposition de loi visant à favoriser la transparence des établissements de crédit et financiers concernant les activités de leurs filiales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2145/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2145001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET FINANCIERS - FILILALES - TRANSPARENCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc EVASION FISCALE | FILIALE | FRAUDE FISCALE | INSTITUTION FINANCIERE | BANQUE