Document parlementaire 53S2156

Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/2013
Documents principaux 00/000-S2156/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2156001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/06/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DON D'EXCEDENTS ALIMENTAIRES - EXEMPTION DE LA TVA
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc DONATION | EXONERATION FISCALE | NUTRITION | ALIMENTATION HUMAINE | IMPOT INDIRECT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT