Document parlementaire 53S2157

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2157/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2157001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire COMITE R - COMPOSITION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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