Document parlementaire 53S2165

Proposition de résolution demandant la mise en place de contrats d'administration dans les services publics fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/06/2013
Documents principaux 00/000-S2165/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2165001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 21/06/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire SERVICES PUBLICS FEDERAUX - CONTRATS D'ADMINISTRATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | GESTION | RESOLUTION DU PARLEMENT