Document parlementaire 53S2171

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2171/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2171001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leona, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE - VALIDITE LIMITEE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE | TESTAMENT DE VIE