Document parlementaire 53S2171

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/06/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2171/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2171001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	26/06/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR)  Leona, Detiège sp.a (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE - VALIDITE LIMITEE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE | TESTAMENT DE VIE