Document parlementaire 53S2172

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/06/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2172/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2172001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	26/06/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE - MEDECIN
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	DROITS DU MALADE | MEDECIN | EUTHANASIE | DONNEES MEDICALES