Document parlementaire 53S2173

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2173/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2173001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - HOPITAUX - CLAUSE DE CONSCIENCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | DROITS DU MALADE | MEDECIN | EUTHANASIE