Document parlementaire 53S2178

Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2178/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2178001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 02/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire POLICE - COMMISSAIRES - PARQUET AU SEIN DES TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | MINISTERE PUBLIC | POLICE