Document parlementaire 53S2181

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux cadrer les clauses pénales et de renforcer la protection des consommateurs lors de recouvrement amiable de dettes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/07/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2181/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2181001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	03/07/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)  Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	RECOUVREMENT AMIABLE DE DETTES - CLAUSES PENALES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	03/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CREANCE
Mots-clés libres	CLAUSE PENALE