Document parlementaire 53S2182

Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2182/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2182001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - TITRES-REPAS ET ECOCHEQUES
Sous-documents
002 06/02/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
 
003 25/02/2014 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 11/03/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
005 12/03/2014 AVIS
CONSEIL SUPERIEUT INDEPENDANTS & PME
 
006 12/03/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AVANTAGE ACCESSOIRE