Document parlementaire 53S2183

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2183/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2183001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire DELITS DE VIOLENCE - TRANSPORTS PUBLICS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRANSPORT PUBLIC | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE