Document parlementaire 53S2184

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/07/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2184/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2184001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	03/07/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE - AFFECTION CEREBRALE INCURABLE ET IRREVERSIBLE - DECLARATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	03/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | EUTHANASIE