Document parlementaire 53S2186

Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2013
Documents principaux 00/000-S2186/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2186001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/07/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES - VILLE-REGION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT