Document parlementaire 53S2187

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs du Roi.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 04/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2187/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2187001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/07/2013
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION - POUVOIRS DU ROI
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT