Document parlementaire 53S2206

Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2206/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leona, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SOINS DE SANTE - ACCESSIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FACTURATION | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PAIEMENT A L'AVANCE | PAUVRETE | DEPENSE DE SANTE | FRAIS D'HOSPITALISATION | HOSPITALISATION | DROITS DU MALADE | MEDECIN | REVENU NON SALARIAL | SOIN DE SANTE | DROIT A LA SANTE