Document parlementaire 53S2207

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/08/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2207/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2207001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/08/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT SUCCESSORAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/08/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL