Document parlementaire 53S2249

Proposition de loi modifiant l'article 318 du Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/08/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2249/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2249001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 01/08/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE - DELAI
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/08/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PERSONNE MARIEE | FILIATION | PRESCRIPTION D'ACTION