Document parlementaire 53S2257

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/09/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 07/11/2013
Date de la loi 28/02/2014
Date moniteur 09/11/2015
Moniteur n° 289
Documents principaux 00/000-K3122/001-2013/2014-0
00/000-S2257/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3122001   428 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/11/2013
Date d'envoi 08/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MONTSERRAT - MATIERE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 11/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3114/2-2013/2014
 
003  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/12/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3114001 (426 Kb)
Document Sénat   53S2257001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/09/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MONTSERRAT - MATIERE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 07/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/10/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Croo, Herman Open Vld
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
04/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3122002   11/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2013   EN DISCUSSION
19/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2013   EN REUNION
07/11/2013   ADOPTE
Compétence 16/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | MONTSERRAT | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL