Document parlementaire 53S2261

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2261/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2261001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE INCENDIE - ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE COMMERCIAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE DOMMAGES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES