Document parlementaire 53S2263

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/09/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 07/11/2013
Date de la loi 21/02/2014
Date moniteur 20/08/2014
Moniteur n° 228
Moniteur erratum 29/03/2016 091
Documents principaux 00/000-K3124/001-2013/2014-0
00/000-S2263/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3124001   428 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/11/2013
Date d'envoi 08/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - PROTOCOLE FACULTATIF
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [515 Kb] 11/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
003  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/12/2013
 
Document Sénat   53S2263001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/09/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - PROTOCOLE FACULTATIF
Date de fin 07/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/10/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
 
003 22/10/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
 
004 22/10/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
04/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3124002   11/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2013   EN DISCUSSION
19/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2013   EN REUNION
07/11/2013   ADOPTE
Compétence 23/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'ENFANT